|
|
|
Service Urbanisme
Hôtel de Ville
B.P. 121
83957 La Garde Cedex
Tél : 04 94 08 99 07
Courriel : contact-mairie@ville-lagarde.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Du Lundi au Vendredi
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Le PLU se substitue au Plan d’Occupation des Sols (POS). C'est le nouveau document d’urbanisme de la commune, imposé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Le PLU est un document de planification urbaine :
-
Il prévoit et organise l’avenir de la ville
-
Il dessine la géographie de la ville de demain
-
Il réserve les emplacements destinés aux équipements publics
C’est un document réglementaire d’urbanisme communal :
-
Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal
-
Il concerne chaque parcelle publique et privée
-
Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution sur chaque parcelle de la commune
C’est un document juridique de portée générale :
-
Il s’impose à tous
-
Il sert de référence à l’instruction de diverses demandes d’occupation des sols, comme le permis de construire
-
Il ne règle pas les problèmes immobiliers relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, ni ceux de propriété et de voisinage relevant du Code Civil.
|
|
|
|