Vous êtes ici : 

  1. Accueil
  2. Mes services en ligne
  3. Occupation du domaine public
  • Réduire la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer cette page
  • Enregistrer la page au format PDF (maximum 1,5 Méga-octets)
  • Envoyer cette page à un ami
  • Partager sur Google plus (lien externe)

Occupation du domaine public

Le Domaine Public Communal     

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places … à l’usage de tous.

Modalités d’utilisation privative du domaine public :

Toute occupation du domaine public doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite auprès du service Occupations du Domaine Public Communal. Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.

Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.

Occupations de longue durée :

  • Terrasses de cafés, brasseries, restaurants, camions ambulants …
  • Étalages extérieurs des commerçants
  • Chevalets publicitaires
  • Aires de stationnement réservées aux artisans taxis

Occupations de courte ou moyenne durée :

  • Stationnements de véhicules à l’occasion de déménagements
  • Installations d’échafaudages ou de palissades
  • Dépôts de matériaux par les entreprises, les artisans ou les particuliers
  • Stationnements de véhicules pour la réalisation de travaux
  • Installations de bennes, grues, sapines

Occupations commerciales :

  • Commerçants non sédentaires sur le marché hebdomadaire
  • Chapiteaux, cirques, spectacles plein air, stands dans foires commerciales, diverses animations commerciales
  • Expositions commerciales

Informations annexes au site

Contact

Gestion du Domaine Public

Hôtel de ville Rue Jean-Baptiste Lavène
83130 LA GARDE

  • Tél : 04 94 08 98 27

Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Actualités

RSS

Toute l'actualité

Agenda

RSS

Toutes les dates

Informations du bas de page

Mairie de La Garde Rue Jean-Baptiste Lavène
83130 La Garde

http://www.ville-lagarde.fr/mes-services-en-ligne/occupation-du-domaine-public-272.html

Réalisation : Stratis