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Autorisations de construire et d’aménager

Construire, agrandir votre logement ?

  • Il vous faut obtenir une autorisation dès que les travaux représentent une surface > 2 m²
  • Un architecte est nécessaire dès que les travaux concernent une surface > 170 m²
  • Suivant la nature et l’importance du projet, les formulaires et documents à fournir sont différents

Attention, sont aussi concernés :

  • les constructions sans fondation
  • les piscines
  • les clôtures
  • le ravalement ou la modification des façades

Conseils :

  • Prendre contact avec le service urbanisme au préalable pour connaître les servitudes administratives est souvent très utile notamment avant de procéder à l’acquisition d’un bien.
  • Une fois l’autorisation obtenue, n’oubliez pas de procéder à l’affichage sur le terrain ; le délai de recours des tiers de 2 mois cours à partir de cette date
  • Une fois les travaux réalisés, adressez le formulaire de DAACT (avec les différentes attestations nécessaires notamment celles concernant les économies d’énergie) pour obtenir la conformité.

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Informations du bas de page

Mairie de La Garde Rue Jean-Baptiste Lavène
83130 La Garde

http://www.ville-lagarde.fr/urbanisme-plu/autorisations-de-construire-et-damenager-342.html

Réalisation : Stratis