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Règles générales d’Urbanisme

Extrait des dispositions générales du règlement

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1 et A.123-2 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I  -  CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune de LA GARDE.

ARTICLE II  -  PORTEE  DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

  • Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R.111-24. du Code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-4, R.211-3-2, R.111-14 dans les Zones AU, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21
  • Sont notamment applicables les dispositions des articles L.111-7 à L.111-11, L 123-3-1, L.123-6 dernier alinéa, L.311-2, L.313-2 alinéa 2 et R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, L.331-6 du Code de l'Environnement.
  • S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :
  • Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol qui sont reportées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme,
  • Les « périmètres sensibles » définis en application des articles L.142-1 et suivants et R.142-1 à R.142-19 du Code de l’Urbanisme (arrêté ministériel du 24 Novembre 1975),
  • Les périmètres visés à l’article R.123-19 du Code l’Urbanisme.
  • La loi n° 86.2 du 3 Janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et son décret d’application du 20 Septembre 1989 .
  • En application de l’article 26 de la loi 83.8 du 7 Janvier 1983 et nonobstant les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme, en particulier celles concernant les espaces boisés classés, est autorisée sur les terrains militaires la construction d’installations militaires opérationnelles de défense, de surveillance, de transmission et de détection ainsi que des installations minimales annexes nécessaires à leur protection et à leur gardiennage.
  • Conformément à l’article 44 de la loi du 4 Décembre 1985, les opérations ayant pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain ne sont pas soumises à autorisation de défrichement, lorsqu’elles sont entreprises, en application d’une servitude d’utilité publique et notamment les servitudes défensives, champ de vue et faisceaux hertziens.
  • Application de l’article R.123-10-1 : le PLU ne s’oppose pas à son application sur l’ensemble des zones ; dans la zone UF, cela a pour conséquence d’autoriser la division en vue de bâtir de tous les terrains dont la surface est supérieure ou égale à 800m² dans le cas d'un lotissement ou dans celui d’un permis valant division ; dans l’article UF 5-2 seuls les terrains nus sont concernés ; les terrains déjà bâtis dont la surface est inférieure à 800m² peuvent faire l’objet d’extensions.
  • Application de l’article L-111-3 : en zones N et en zone A, sont interdites :
    • La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, même depuis moins de dix ans
    • La restauration d'un bâtiment en ruine dont il reste l'essentiel des murs porteurs, même si son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones naturelles ou non équipées. Le Plan comporte également les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer et les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics.

ARTICLE V - PRISE EN COMPTE DE LA LOI SUR L'EAU 

Sur l'ensemble du territoire (conformément à l'article L.2224-10 du Code des Collectivités Locales) :
Des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Les prescriptions qui figurent aux articles 4 du règlement des différentes zones ne s’appliquent qu’aux projets non soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L'article L.123-11 du Code de l'Urbanisme précise que les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter les zones visées à l'article L.2224-10 du Code des Collectivités Locales.

ARTICLE VII – ÉLÉMENTS SUR LES SITES ARCHÉOLOGIQUES

L’annexe II reflète l’état de la connaissance au 21.10.2004. Cette liste, accompagnée d'un plan de situation, ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas, cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Conformément aux dispositions du code du patrimoine (livre V, article L.522.4), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir le Préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Service Régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

ARTICLE VIII – ZONES DE DANGER LIÉES AUX DÉPÔTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES

Zone de danger 

  • Sur la partie du territoire communal, les occupations du sol, autorisées dans les diverses zones, risquent d’être endommagées lors d’éventuels sinistres survenant aux dépôts de liquides inflammables existants. Afin de limiter les conséquences des dits sinistres, il convient de réglementer les types d’occupation du sol à admettre dans les « zones de danger », indépendamment des possibilités offertes par le règlement propre à chaque zone ou secteur du P.L.U.
  • Les dépôts de liquides inflammables génèrent, à l’extérieur des limites de propriétés, des zones de danger de type Z1 et Z2 pour le dépôt PETROGARDE figurant sur les documents graphiques et de plusieurs zones pour le dépôt ANTARGAZ figurant en annexe V au présent règlement
  • Toute modification des dépôts de liquides inflammables entraînant un élargissement ou une réduction de certaines des zones précédentes, sera examinée dans le cadre du règlement d’urbanisme et de la législation sur les installations classées.

ARTICLE IX – SECTEURS OU LES BÂTIMENTS SONT SOUMIS AUX MESURES D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE VIS-A-VIS DES VOIES BRUYANTES

Les constructions situées à proximité des voies bruyantes portées aux plans graphiques sont soumises aux obligations d’isolement acoustique en vertu des arrêté préfectoraux des 7 juin 200 et 6 août 2001 et des décrets n° 95.20 et n° 95.21 du 9 janvier 1995 de la loi bruit. (voir annexe 2).

ARTICLE X – MONUMENTS HISTORIQUES

I – Chapelle Saint Charles Borromée à La Pauline, inscrite sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 2 décembre 1988

Lignes directrices des orientations de protection du monument et des espaces :

La chapelle Saint Charles Borromée, commandée par Mme C. Farnoux en vue d’ériger une chapelle funéraire à la mémoire de son époux, a été commencée en 1850 sur les plans de l’architecte Fontaine. Elle est terminée en 1852 après avoir reçu un programme décoratif des artistes renom de l’époque : Pradier (sculpteur) et Maréchal de Metz (maître verrier). Son style néogothique, particulière précoce dans la région, est d’un intérêt historique et architectural qu’il convient de souligner. L’accompagnement de cet édifice d’un presbytère de même style accroît l’originalité de l’ensemble.

Motifs ayant présidé au choix des espaces retenus et exclus :

L’environnement de la chapelle, aujourd’hui située dans une zone industrielle en plein développement, avait en son temps fait l’objet de remarques visant à souligner le peu d’intérêt présenté par les abords couverts par le périmètre de protection en vigueur ; c’est donc en toute cohérence avec le rapport de la CO.RE.P.H.A.E. du 24 mars 1988 que le périmètre de protection est réduit aux seuls espaces environnant le monument, y compris les propriétés jouxtant la parcelle constituant ainsi un « écrin » de verdure d’accompagnement ainsi qu’une partie de la voie et des propriétés jouxtant ladite avenue de Draguignan.

Objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère :

La réduction drastique des abords protégés autour de la chapelle et de son presbytère a pour but de préserver, autour de celui-ci, un espace de respiration constituant un écrin paysager de qualité.

II – Ancienne église paroissiale Notre Dame, classée monument historique par arrêté du 4 août 1916  Oratoire du 18ème siècle, inscrit sur l’inventaire des monuments historiques par arrêté du 5 janvier 1925

Lignes directrices des orientations de protection du monument et des espaces :

Les monuments actuellement protégés, d’une part l’oratoire du 18ème siècle et d’autre part la chapelle romane, se situent dans un lieu particulièrement remarquable de la ville de La Garde. Ils occupent l’emplacement du château et des remparts qui furent élevés là dès le 12ème siècle. Le développement du village exigea l’extension de celui-ci hors les murs et une nouvelle enceinte fut édifiée. Le centre ancien de La Garde en conserve encore la trace inscrite dans sa trame et son parcellaire. Aujourd’hui, le rocher sur lequel sont établies ces constructions est entièrement dépourvu de bâtiments venant parasiter le lieu, resté proche d’un état naturel. La vision lointaine du roc dans le paysage de La garde est le signal fort de la forme urbaine médiévale ; elle s’impose au cœur de la ville contemporaine gagnée par l’urbanisme banal et désordonné des trente glorieuses.

Motifs ayant présidé au choix des espaces retenus et exclus :

L’ensemble du périmètre de protection est établi en vue de conserver et valoriser le site depuis les entrées dans le vieux village. Ainsi ont été privilégiés les perspectives urbaines des avenues ayant en point de mire le rocher et sa chapelle, les avenues bordant les contreforts et offrant une vision panoramique dans un environnement urbain peu dégradé et en des points singuliers des zones dont l’occupation actuelle est en devenir. Ainsi, tous les espaces publics de voirie ayant une vocation à être aménagés sont retenus dans le périmètre, ainsi que des lieux dont l’occupation actuelle pourrait bénéficier d’un aménagement qualitatif approprié à la perspective générale de la ville.

Objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère :

Dans ce périmètre modifié, l’objectif de protection s’attachera à conserver l’homogénéité architecturale de l’ancien village et à donner à l’écrin (élargi à l’urbanisme contemporain) un cadre paysager soigné, une qualité de création pour des projets nouveaux, des programmes d’aménagement et de modernisation des espaces publics.

XI – PROTECTION DES SITES

Sites inscrits -  sites classés - Zone de protection des sites créés en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
(article abrogé par l’article 72 de la loi n° 83-8)

  • Terrains du lotissement désigné sous le nom de "Terre Promise", formé par la pinède Sainte Marguerite et compris entre la mer et la RD 42  - inscrArrêté ministériel du 05/07/1935
  • Colline de Pierrascas partie de l’ensemble formé par le massif du Coudon classée par décret ministériel du 07/12/2010.

XII– LEXIQUE

1 – Précisions sur les types de destination des constructions définies à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme. Il faut entendre par :

Habitations :

  • les immeubles collectifs ou individuels destinés à l'habitation permanente ou saisonnière
  • les résidences services gérées par un organisme agréé, destinées aux personnes âgées, aux étudiants, à vocation d'habitat permanent ou temporaire de loisirs ou autre. Entrent dans cette catégorie les résidences hôtelières.

Hébergement hôtelier : les hôtels dont l'exploitation est commerciale et où les chambres ne sont pas équipées d'espace cuisine.

Bureaux : tout espace d'activités, hors commerce ou atelier et non liées au public.

Commerces : outre le commerce de gros ou de détail avec ou sans surface de vente (voir entrepôts commerciaux), ils comprennent également de façon non exhaustive les banques, assurances, les services, les professions libérales, les restaurants, les concessionnaires.

Artisanat : Il s'agit d'activités exercées par une seule personne ou une famille. Sont comprises les réparations automobiles, les ferronniers, les plombiers, etc…

Industrie : sont considérées comme telles toutes les activités, hors artisanat, commerces et bureaux.

Exploitations agricoles ou forestières : il s'agit d'activités de production telles que définies par le code rural et l'annexe 1 du présent règlement

Entrepôts : il s'agit de locaux ne comportant pas d’activité de fabrication de transformation ou de préparation  et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public ; n’entrent pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux ne recevant pas de public destinés à la vente aux particuliers.

2 – Définitions :

Emprise au sol : c’est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (art R 420-1 du Code de l’Urbanisme); ne sont pas pris en compte les ouvrages enterrés tels que les terrasses et les piscines dont la hauteur au dessus du sol ne dépasse pas 0.60m, même dans le cas de fondations profondes

Rez-de-chaussée : il s'agit des locaux dont le plancher est situé de plain pied c'est-à-dire au même niveau que le trottoir public adjacent, en particulier pour l'application des articles UA-2-e et  UB 2-9°).

Saillies et balcons : il s’agit pour les logements, d’éléments de construction dont le débordement par rapport à la façade reste inférieur à 0,80 m, ne comportant pas de poteaux et sans continuité sur la longueur à l’exception des corniches.

Locaux accessoires : locaux dont la surface est inférieure à 30 % de la destination principale suivant les articles R.421-14 b et R.421-17 b du Code de l'Urbanisme

Surfaces de vente : telles que définies par la loi du 27 décembre 1973 et ses décrets, ses arrêtés et ses circulaires d'application complétée par la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 sur l'urbanisme commercial.

Surface de Plancher (dénommée SP dans le présent document) : calculée conformément à l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et au :

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