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Formalités administratives

Carte Nationale d'Identité

Attention, prise des dossiers sur rendez-vous à compter du 6 mars 2017

La carte nationale d’identité permet de justifier l’identité d’une personne. Elle permet aussi l’entrée dans certains pays où le passeport n’est pas obligatoire.

Les délais de validité de la Carte Nationale d’Identité ont changé depuis le 01/01/2014.

PERSONNES MAJEURES

La carte nationale d’identité sécurisée est désormais établie pour 15 ans.

Les cartes qui ont été délivrées entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 sont prorogées de 5 ans.

Attention, cette prolongation de 5 ans ne concerne pas les personnes qui étaient mineures au moment de l’établissement de leur carte.

PERSONNES MINEURES

La validité est maintenue à 10 ans.

Constitution d’un dossier de carte nationale d’identité

CARTE NATIONALE D’IDENTITE POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Dans tous les cas vous devez fournir :

  • 2 photos d’identité identiques, de moins de 6 mois, de face, tête nue, visage dégagé, bouche fermée, sur fond clair, de format 35 x 45 mm (32 x 36 mm maximum du bas du menton au haut du front)
  • Justificatif de domicile à votre nom datant de moins d’un an. Si vous êtes hébergé, fournir le justificatif de domicile de l’hébergeant, la copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement
  • Pour l’adjonction du nom d’épouse fournir la copie du livret de famille
  • Connaître les noms, prénoms date et lieu de naissance des parents

Les originaux devront être présentés au dépôt du dossier.

Fournir en plus selon le cas :

1) PREMIERE DEMANDE

  • Passeport électronique ou biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ou Passeport Delphine valide ou périmé depuis moins de 2 ans
  • A défaut, acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française

2) RENOUVELLEMENT

  • Si votre carte d’identité est périmée depuis moins de 5 ans :
  • Précédente carte d’identité sécurisée
  • Si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans :
  • Précédente carte d’identité sécurisée
  • Passeport électronique ou biométrique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ou Passeport Delphine valide ou périmé depuis moins de 2 ans
  • A défaut, acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Si l’acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française

3) REMPLACEMENT POUR PERTE OU VOL

  • Déclaration de perte ou de vol
  • Timbre fiscal à 25 €
  • Passeport électronique ou biométrique (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) ou Passeport Delphine (valide ou périmé depuis moins de 2 ans)
  • A défaut, un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
  • Si l’acte ne permet pas de prouver la nationalité : un justificatif de nationalité française

CARTE NATIONALE D’IDENTITE POUR UNE PERSONNE MINEURE

Le mineur devra être présent et accompagné de son représentant légal au dépôt du dossier.

Les documents à fournir sont identiques à ceux demandés pour les personnes majeures. Il faudra y ajouter :

  • La pièce d’identité du représentant légal
  • Le livret de famille
  • En cas de divorce ou séparation, le jugement fixant la résidence de l’enfant et statuant sur l’autorité parentale
  • Pour une résidence alternée, la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’autre parent.

Voyage à l’étranger et validité de la Carte Nationale d’Identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans (la validité est maintenue à 10 ans pour les personnes mineures et pour les personnes majeures titulaires d’une CNI délivrée pendant leur minorité) . Pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d’expiration ne correspond pas à la date qui est inscrite sur la carte. Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose une fiche d’information traduite qui peut être présentée aux autorités étrangères.

Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées par le ministère des affaires étrangères et du développement international qui fait le point sur les pays qui acceptent (ou pas) les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée.

Liste des pays qui acceptent les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage :

  • Bulgarie,
  • Hongrie,
  • Monaco,
  • Monténégro,
  • Slovénie,
  • Suisse,
  • Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Liste des pays dont les autorités exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la carte :

  • Malte,
  • Serbie,
  • Turquie.

Attention : un certain nombre de pays n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation des cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage. Il s’agit des pays suivants :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, République tchèque,
  • Islande, Liechtenstein, Norvège,
  • Andorre, Vatican, Saint-Marin,
  • Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine,
  • Égypte,
  • Maroc.

 

À noter : certains pays acceptent les cartes nationales d’identité comme documents de voyage. Néanmoins, afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).

Passeport

Un passeport est un document de voyage. Il est établi pour 10 ans si la personne est majeure et 5 ans s’il s’agit d’un mineur.

Dépôt du dossier et retrait du passeport :

  • Personne majeure : présence indispensable pour le dépôt du dossier et le retrait du passeport.
  • Personne mineure et représentant légal : présence indispensable du mineur lors du dépôt de la demande uniquement à partir de 12 ans et présence indispensable lors du retrait de passeport quel que soit son âge.

Constitution d’un dossier de passeport

Le Service Population reçoit les demandes de passeport sur rendez vous uniquement.
Horaires : de 9h à 11h et de 14h à 16h30 la semaine, de 9h à 11h le samedi matin.

Pré-demande de passeport en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946

Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est possible depuis le 1er juillet 2016 d'effectuer une pré-demande de passeport en ligne.

Ce téléservice de pré-demande de passeport vous permet de renseigner en ligne vos données concernant votre état civil et votre adresse.

Lorsque ces informations sont saisies :

  • imprimez le récapitulatif ou notez le numéro de votre pré-demande,
  • prenez rendez-vous en mairie et présentez-vous avec le récapitulatif ou votre numéro et les justificatifs nécessaires (voir rubriques ci-dessous). 

Après vérification des pièces justificatives, l’agent de mairie pourra télécharger les informations de votre dossier grâce à cette pré-demande et procèdera alors au recueil de vos empreintes digitales.

Attention :

Cette pré-demande de passeport en ligne n'est  pas obligatoire, il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport sur place.

L’achat des timbres fiscaux en ligne est à privilégier :

https://timbres.impots.gouv.fr

ou chez les buralistes agréés 

Il restera valide 6 mois à compter de sa date d’acquisition. Au-delà, l’usager ne pourra plus l’utiliser mais pourra en demander le remboursement sur le site internet dédié de la DGFIP (pendant une période de 6 mois à compter de la date de fin de validité).

L’achat des timbres papier reste possible jusqu’en 2017 (sous réserve des stocks disponibles).

PASSEPORT POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Pièces à fournir :

1) PREMIÈRE DEMANDE

Voir le document

2) RENOUVELLEMENT

Voir le document

3) REMPLACEMENT POUR PERTE OU VOL

Voir le document

PASSEPORT POUR UNE PERSONNE MINEURE

Pièces à fournir :

1) PREMIÈRE DEMANDE

Voir le document

2) RENOUVELLEMENT

Voir le document

3) REMPLACEMENT POUR PERTE OU VOL

Voir le document

SUIVI DE VOTRE DEMANDE DE PASSEPORT

http://passeport.ants.gouv.fr

Rubrique  « Services associés » puis « Où en est votre passeport ? »   Après avoir saisi le numéro de votre demande (figurant sur le ticket qui vous a été remis au dépôt de votre dossier), vous aurez accès aux différentes étapes du traitement de votre demande.

Permis de conduire

La procédure dématérialisée de pré-demande de permis de conduire. 

Vous pouvez effectuer une pré-demande de permis de conduire en ligne via une plateforme web dédiée. Ce nouveau télé-service permet de recueillir de manière dématérialisée les renseignements nécessaires à la fabrication du titre. Cette procédure est simple, sécurisée et permet de gagner du temps dans le délai de mise en production et au moment de votre passage en préfecture.

Le nouveau permis sécurisé ne peut être obtenu que dans les cas suivants : réussite à l’examen du permis de conduire, obtention d’une nouvelle catégorie, professionnels renouvelant leur permis, vol, perte ou détérioration.

Les dossiers peuvent être déposés :

  • Dépôt au guichet de la Préfecture, le permis vous sera adressé à domicile par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
  • Envoi par courrier à la Préfecture du Var – Bureau de la Circulation Routière – Section des Permis de Conduire – Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – TS 31209 – 83070 TOULON Cedex, retrait au guichet de la Préfecture
  • Dépôt en Mairie, Service Population, retrait au guichet de la Préfecture

Dans tous les cas, vous devrez vous présenter personnellement au guichet de la Préfecture au moins une fois, soit pour déposer le dossier, soit pour retirer le permis.

Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par procuration (dépôt et retrait).

Pour le suivi de votre dossier et pour connaître la disponibilité de votre permis avant de vous déplacer : 0 810 901 041

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire

PREFECTURE DU VAR

Du lundi au jeudi de  8h30 à 14h
Le vendredi de  8h30 à 12h

Pour tous renseignements : www.service-public.fr
Allo Service Public : 3939 (coût d’un appel local sur un poste fixe)

Pièces à fournir dans tous les cas :

  • CERFA n° 14948*01 réf 06
  • 2 PHOTOS D’IDENTITE identiques norme NFZ12010 portant au verso vos nom et prénom (sans marque d’agrafe, trombone ou tampon)
  • PIECE D'IDENTITE carte nationale d’identité, passeport valide ou périmé(e) depuis moins de 2 ans (original +  1 photocopie)
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 3 mois (original + 1 photocopie)   

et en plus selon les cas :

Pour perte :

  • CERFA n° 14882*01
  • RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE
  • 25 € en timbres fiscaux

Pour vol :

  • CERFA n° 14882*01
  • RECEPISSE DE DECLARATION DE VOL faite au commissariat de police ou à la gendarmerie 
  • 25 € en timbres fiscaux

Pour détérioration :

Si la demande concerne un permis poids lourd, vous recevrez un duplicata. 

Dans les autres cas, vous recevrez un nouveau permis.

Que vous ayez fait la démarche par correspondance ou au guichet de la Préfecture, vous devrez vous rendre en Préfecture pour rendre votre permis de conduire détérioré et recevoir le nouveau permis ou le duplicata. 

  • CERFA n° 14882*01
  • PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE à remplacer (original à présenter si dépôt en Préfecture ou en Mairie)

CAS PARTICULIERS

  • avis médical : 

Chez un médecin agréé en cabinet libéral

Vous souhaitez exercer la profession de conducteur de : taxi, ambulance, ramassage scolaire, transport de tourisme avec chauffeur, enseignant de la conduite automobile (BEPCASER)

Vous êtes candidat ou vous souhaitez renouveler la validité des permis poids lourd : E (B), C, E (C), D et E (D)

Vous êtes candidat ou vous souhaitez renouveler la validité des permis : A et B : 

pour raison médicale (handicap, maladie) ou dispense de la ceinture de sécurité ou suppression des verres correcteurs

suite à une suspension, annulation ou invalidation de votre permis de conduire sans aucune infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de stupéfiant

Comment procéder ?

Réunissez d'abord les pièces ci-dessous et prenez rendez-vous auprès du médecin de votre choix

  • CERFA "permis de conduire - avis médical" complété
  • CERFA 06 complété et signé sans déborder du cadre interne
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité valide
  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 3 photos d'identité aux normes NFZ 12010 sans marque d'agrafe ou de trombone, avec le nom, prénom inscrits au dos (pas de photo d'imprimante)
  • Photocopie du permis de conduire 

Si annulation, invalidation ou suspension de plus de 1 mois du permis de conduire, résultat des tests psychotechniques

Dossier à envoyer à l'adresse suivante : PREFECTURE DU VAR – DLP – Permis de Conduire - Visites Médicales - CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

NE PAS PLIER LES DOCUMENTS

En commission médicale primaire en préfecture

Suite à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de stupéfiants, votre permis :

  • a été suspendu
  • a été annulé par décision judiciaire ou pour solde de points nul
  • est limité dans le temps (renouvellement)

Comment procéder ?

Adressez votre demande par courrier :

à la préfecture de Toulon si vous résidez dans des arrondissements de Toulon ou de Brignoles :

Préfecture du Var
Visites médicales des Permis de conduire
CS 31209
83070 Toulon Cedex

à la Sous-Préfecture de Draguignan si vous résidez dans l'arrondissement de Draguignan

AU MOINS 3 MOIS A L'AVANCE

Pièces à envoyer pour être convoqué :

  • CERFA "Permis de conduire – Avis médical" complété
  • CERFA 06 complété et signé sans déborder du cadre interne
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité valide
  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 3 photos d'identité aux normes NFZ 12010 sans marque d'agrafe ou de trombone, avec le nom, prénom inscrit au dos (pas de photo d'imprimante)
  • Photocopie de votre permis de conduire si vous le détenez
  • Si annulation, invalidation ou suspension de plus de 1 mois du permis de conduire, résultat des tests psychotechniques
  • 1 enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse

PERMIS INTERNATIONAL 

Demande de permis de conduire international (des imprimés sont à votre disposition en Mairie - Service Population).

  • 1 justificatif d’identité recto-verso lisible
  • 1 photocopie du permis national
  • 1 photographie d’identité 35x45 sur fond clair tête nue, de face
  • 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur à vos nom et adresse

Ce dossier peut être adressé par correspondance à la Préfecture du Var, Service des Permis de Conduire, Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie, 83070 TOULON Cedex ou déposé en Mairie – Service Population. 

 

Certificat d'immatriculation (ex carte grise)

Dans le cadre d'une réorganisation du service des certificats d'immatriculation de la Préfecture du Var et depuis le 22 octobre 2012 seuls les professionnels habilités et les services de la préfecture pourront traiter les dossiers d'immatriculation d'un véhicule neuf et d'immatriculation d'un véhicule suite au changement du titulaire (transfert de propriétaire).

La Mairie peut traiter les cas suivants :

  • duplicata (suite à détérioration, perte ou vol)
  • changement de domicile
  • changement d’état-civil (mariage ou divorce)
  • immatriculation suite à succession

A noter que le changement de domicile sur les nouvelles immatriculations (ZZ-123-ZZ) peut se faire en ligne sur le portail mon.service-public.fr.

Dans tous les cas il faudra vous munir :

  • de la demande d’immatriculation
  • d’une pièce d’identité en cours de validité
  • d’un justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou de non imposition (taxe d’habitation, taxe foncière ou impôt sur le revenu), quittance de loyer de moins de 6 mois, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement, si vous êtes un professionnel, un extrait k-bis de moins de 2 ans et si vous êtes hébergé, il conviendra de fournir en plus une attestation d’hébergement co-signée par l’hébergeant et l’hébergé et la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

Pour un duplicata suite à une perte, vol ou détérioration

  • Un chèque (à l’ordre de la Régie des Recettes de la Préfecture) de 57,76 € pour les automobiles « nouvelle immatriculation », 2,76 € pour les automobiles « ancienne immatriculation » et 2,76 € pour les motos « ancienne immatriculation » (consultez le service pour les tarifs motos « nouvelle immatriculation »)

Et selon les cas :

Vol ou perte

  • La déclaration de perte (imprimé disponible en Préfecture, en mairie ou sur le site www.service-public.fr)
  • La déclaration de vol établie par la Police Nationale ou la Gendarmerie

Détérioration

  • Le certificat d’immatriculation détérioré

Recensement citoyen

Le recensement citoyen concerne les jeunes gens français (garçons et filles) âgés de 16 à 25 ans. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics (BAC, BEP, CAP, permis de conduire…). Il permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales de la commune de recensement à 18 ans.

Cette obligation est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16è anniversaire à la mairie de votre domicile.

Apprentissage anticipé de la conduite

L’âge légal d’apprentissage de la conduite a été abaissé à 15 ans. Les auto-écoles ne peuvent exiger d’attestation du recensement à l’inscription puisqu’il n’est pas possible de se faire recenser avant d’avoir 16 ans.

Vous devez vous présenter au Service Population de la Mairie muni(e) de votre carte d’identité ou passeport ainsi que du livret de famille de vos parents.

Il vous sera remis une attestation de recensement que vous devrez conserver précieusement. En effet, aucun duplicata ne pourra vous être délivré.

Vous serez ensuite convoqué par le Centre du Service National pour effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (ex JAPD).

Cette démarche peut être réalisée en ligne très facilement :

  • Créer son compte sur www.mon.service-public.fr
  • Accéder à la démarche en ligne « recensement citoyen obligatoire » puis se laisser guider

La création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que le copie du livret de famille.

L’attestation de recensement sera ensuite déposée dans l’espace confidentiel de l’usager et adressée par courrier.

La création du compte est gratuite et sécurisée. Les pièces justificatives doivent être numérisées : il s’agit de la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que de la copie du livret de famille.

L’attestation de recensement sera déposée dans un premier temps dans votre espace confidentiel puis adressée par courrier dans un second temps. 

Nouvelle application mobile pour la Journée Défense et Citoyenneté

Téléchargeable gratuitement sur Apple Store et sur Androïd, l’application propose de très nombreuses fonctionnalités.

  • Géo-localiser le site de la Journée Défense et Citoyen (JDC) via Google Map, préparer son itinéraire et calculer son temps de trajet ;
  • Retrouver toutes les informations pratiques sur la JDC et son déroulement (adresse, horaires, pièces à fournir, programme de la journée...) ;
  • Prendre contact plus facilement avec les organisateurs afin de traiter les demandes particulières (demande de changement de date de convocation, situation de handicap...) ;
  • Obtenir plus d’informations sur les opportunités de stage et/ou de carrières au sein des armées et de la gendarmerie, sur le service civique ou les missions locales.

Si vous ne possédez pas de smartphone, vous pouvez entreprendre vos démarches de manière « classique » (réception de la convocation détaillée et contact téléphonique avec le centre du service national). 

Versions téléchargeables : 

ANDROÏD : mots clefs de recherche « Ma JDC Mobile » sur Google Play

APPLE : mots clefs de recherche «JDC, journée défense, journée défense citoyen, citoyenneté» sur Itunes

Attestation d'accueil pour les étrangers

L’attestation d’accueil concerne les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d’une durée de trois mois en France.

L’attestation d’accueil doit être fournie au consulat de France du pays de résidence de la personne étrangère. Les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et de l’Espace économique européen sont dispensés de fournir l’attestation d’accueil.

L’hébergeant devra se présenter personnellement au Service Population :

  • Du lundi au vendredi sans rendez-vous de 08h30 à 11h30 et de 14h à 17h
  • Le samedi sur rendez-vous de 09h à 11h

Documents à présenter :

  • Carte nationale d’identité ou passeport français, carte de séjour ou de résident ou demande de renouvellement (récépissé)
  • Justificatif de domicile récent (Electricité,Téléphone…)
  • Contrat de location ou titre de propriété
  • Timbre fiscal à 30 €

En outre, l’hébergeant devra indiquer s’il entend ou non souscrire une assurance médicale en faveur de l’hébergé.

Renseignements concernant la ou les personnes hébergées

Pour chaque personne :

  • Le numéro de passeport
  • Le nom, prénom date et lieu de naissance, adresse à l’étranger
  • La durée du séjour (3 mois maximum)

Autorisation de sortie de territoire concernant un mineur

Pour tenir compte du contexte actuel et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits, un dispositif particulier a été mis en place à compter du 15 janvier 2017.

Tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce nouveau dispositif d’autorisation de sortie du territoire (AST) est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (sorties et voyages scolaires…).

La présentation du passeport ne dispense pas de la production de l’AST.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

En pratique, le mineur doit présenter :

   - Une carte nationale d’identité ou un passeport ou, s’il est de nationalité étrangère, un titre d’identité républicain ou un document de circulation

   - Une autorisation de sortie du territoire, matérialisée par le formulaire téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recevable du signataire, liste consultable sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090

La durée de validité de l’AST est précisée sur le formulaire par le représentant légal. Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser qui ne peut toutefois excéder une année.

L’AST ne remet pas en cause les dispositifs d’opposition à la sortie du territoire et d’interdiction de sortie du territoire.

Titre de séjour

A compter du 1er mars 2013, les demandes de titres de séjour devront impérativement être déposées en Préfecture du Var, Service de l’Immigration et de l’Accueil en France, Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie à TOULON.

  • retrait du dossier et de la liste des pièces à fournir, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
  • fixation du rendez-vous pour le dépôt du dossier (les rendez-vous sont prévus l’après-midi)
  • dépôt du dossier et prise des empreintes digitales
  • retrait du titre de séjour selon les jours et heures qui seront indiquées dans la convocation 

Pour de plus amples renseignements : Service Population 04 94 08 98 18

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83130 La Garde

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