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Aménagement

Extension du cimetière : enquête publique

Le cimetière communal actuel arrivant à saturation en termes de capacité d’accueil, la Commune de La Garde a décidé de procéder à son agrandissement, par délibération en date du 12 avril 2021.

Conformément à l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Conclusions-Enquête-Publique-cimetière-de-La-Garde.pdf

Rapport-Enquête-Publique-cimetière-de-La-Garde-1.pdf