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Aménagement

Extension du cimetière : enquête publique

Le cimetière communal actuel arrivant à saturation en termes de capacité d’accueil, la Commune de La Garde a décidé de procéder à son agrandissement, par délibération en date du 12 avril 2021.

Conformément à l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le présent dossier est donc soumis à une enquête publique qui se déroule du 7 septembre au 8 octobre 2021, conformément à la délibération municipale susvisée : cette procédure a pour but d’obtenir l’autorisation préalable du Préfet pour la réalisation des travaux.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés à la mairie de La Garde et mis à la disposition du public. Un commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir les observations aux dates suivantes : mardi 7 septembre et vendredi 17 septembre de 9h à 12h, mardi 28 septembre et vendredi 8 octobre de 14h à 17h.

Le public peut également, durant la période de l’enquête, consigner ses observations sur le registre d’enquête déposé en mairie, ou les adresser par écrit à l’intention du Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante :

  • M. le Commissaire-Enquêteur
    Projet d’extension du cimetière
    Mairie de La Garde
    Rue Jean Baptiste Lavène
    83130 La Garde

 

Note-présentation.pdf

Arrèté-d’enquète-publique-CIMETIERE.pdf

 

2021-08-30-Obtention-déclaration-Loi-Eau.pdf

20210819-justificatif-numerique.pdf

Annexe-1-Délibération-Conseil-Municipal.pdf

Annexe-2-Plan-cadastral.pdf

Annexe-3-Zone-UE-PLU-nov-2020.pdf

Annexe-4-Zone-UP-PLU-nov-2020.pdf

Annexe-5-83062-prescriptions.pdf

Annexe-6-83062-reglement-graphique-partie-centre-.pdf

Annexe-7-Etude-HydrogÇologique.pdf

Annexe-8-CR-expertise-zones-humides.pdf