Sélectionner une page

Citoyenneté

les règles de bon voisinage

Voici les règles de bon voisinage à respecter, arrêté préfectoral du 20/09/2002, relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var

–              Les comportements des résidents au sein des habitations (article 8)

–              Les jours et heures pour le bricolage (article 9)

–              L’interdiction des aboiements de chiens (article 10)

L’inobservation de ces dispositions constituent des contraventions de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.