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REVISION PLU

COMMUNE DE LA GARDE

REVISION DU PLU-AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 

PRESCRIPTION REVISION PLU

Par délibération N°64 du 30 mai 2016, la commune de la Garde a prescrit la révision générale de son PLU dont le champ d’application a été étendu par délibération du Conseil Municipal N° 34 du 11 décembre 2017.

COMPETENCE METROPOLITAINE

Depuis le 1er janvier 2018 la métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente pour poursuivre les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU.

Le conseil métropolitain par délibération du 13 février 2018 et avec l’accord de la commune donné par délibération du 19 mars 2018 s’est d’ailleurs prononcé pour la poursuite et l’achèvement de la procédure engagée par la commune.

LES PRINCIPAUX OBJECTIFS POURSUIVIS

  1. Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets en préservant le tissu pavillonnaire, en protégeant les espaces naturels remarquables pour favoriser la biodiversité, en développant la végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades, en renforçant l’efficacité énergétique des constructions, en développant l’utilisation d’énergies renouvelables, en renforçant la mobilité durable…
  2. Soutenir l’économie et la diversité des emplois en accueillant des activités créatrices d’emplois comme les éco-activités et agricultures, en tirant parti de l’implantation de la gare de La Pauline et de la gare centre, en développant des infrastructures adaptées, en redynamisant la zone d’activités économiques et le commerce en centre-ville, …
  3. Rendre la commune plus attractive en offrant à chaque habitant un cadre de vie harmonieux dans un environnement urbain apaisé, en révélant le potentiel de La Garde au sein de la future Métropole, en favorisant des formes urbaines compactes et respectueuses de l’environnement, en développant une proximité entre l’habitat, les services, les commerces et l’emploi, en valorisant le patrimoine historique de la commune…
  4. Répondre aux besoins des Gardéens en matière de logement et d’habitat, avec des projets diversifiés qui favorisent les parcours résidentiels au sein de la commune, garantir une évolution maîtrisée du bâti dans les quartiers constitués, préserver l’identité des quartiers d’habitat pavillonnaire, dont celui de Sainte Marguerite…
  5. Définir les actions à mener afin de limiter les eaux de ruissellement.

Le P.A.D.D.

(Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

Il décline 5 orientations d’aménagement et d’urbanisme :

Orientation n°1 : Affirmer le rôle de la commune au sein de la métropole,

Orientation n°2 : Maîtriser le développement urbain,

Orientation n°3 : Affirmer le rôle du centre-ville et impulser de nouvelles dynamiques pour les polarités secondaires,

Orientation n°4 : Préserver un cadre de vie de qualité,

Orientation n°5 : Prendre en compte les risques et nuisances.

DEBAT DU PADD

Conformément à l’article L.153-12 du Code l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) a été débattu en Conseil Municipal du 18 juin 2018 acté par délibération n°17 du même jour et Conseil Métropolitain du 21 juin 2018, acté par délibération n°18/06/232 du même jour.

ARRET DU PLU

LE CONSEIL METROPOLITAIN PAR DELIBERATION N° 19/02/8 DU 13 FEVRIER 2019 A TIRE LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRETE LE PLU.

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 Avis d’enquête publique : du jeudi 4 juillet 2019 au vendredi 9 août 2019 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H30

ARRETE PORTANT OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE LA GARDE

En exécution de l’arrêté métropolitain n°19/105 en date du 17 juin 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LA GARDE,

Par décision n°E19000026/83 du Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 18 mars 2019 a été désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Bernard GRIMAL,

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de La Garde, Hôtel de Ville – BP121 – 83957 La Garde Cedex du jeudi 4 juillet 2019 au vendredi 9 août 2019 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H30,

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Monsieur GRIMAL commissaire enquêteur Hôtel de Ville – BP121 – 83957 La Garde Cedex,

Ou les envoyer par courriel à l’adresse suivante : 

Enquete-publique-PLU@ville-lagarde.fr

En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le vendredi 9 août 2019 avant 17h00, heure de clôture de l’enquête publique. Les pièces du dossier sont également consultables sur le site internet de la Ville : https://www.ville-lagarde.fr/ma-ville/urbanisme-p-l-u/plan-local-durbanisme/revision-plu/

 Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique en mairie. L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur le site internet :  https://www.ville-lagarde.fr/ma-ville/urbanisme-p-l-u/plan-local-durbanisme/revision-plu/

  1. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en l’hôtel de ville de la commune de La Garde en salle du conseil municipal située au rez-de-chaussée, aux dates et horaires suivants :
  •  Jeudi 4 juillet 2019 de 9h00 à 12 h 00,
  • Vendredi 12 juillet 2019 de 9h00 à 12 h 00,
  • Lundi 22 juillet 2019 de 9h00 à 12 h 00,
  • Jeudi 1er août 2019 de 14h à 17h00
  • Vendredi 9 août 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17 h 00. 

Une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme et intégrée dans le dossier soumis à enquête publique. L’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement sera intégré au dossier d’enquête publique.

A l’issue de l’enquête, la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sera tenue à disposition du public pendant un an en mairie à l’adresse précitée et publiée sur le site de la Ville : 

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la métropole et de la commune de La Garde à l’adresse précitée.

A l’issue de l’enquête publique et après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints aux dossiers, des observations du public et du commissaire enquêteur, seront proposés à l’approbation du conseil métropolitain.

Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de La Garde.

contact : service urbanisme – mairie de La Garde

Téléphone : 04 94 08 99 07

HISTORIQUE PLU

  1. Délibération du Conseil Municipal n°27 du 30 octobre 2006, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
  2. Délibération du Conseil Municipal n°100 du 22 juin 2009 approuvant les modifications du Plan Local d’Urbanisme, pour l’aménagement des zones IIAU et UGb de la Chaberte et divers ajustements,
  3. Délibération du Conseil Municipal n°101 du 22 juin 2009, tirant le bilan de la concertation, et approuvant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage de la Grande Chaberte et suppression de l’emplacement réservé n°2 de l’aire de repos de l’autoroute A57,
  4. Délibération du Conseil Municipal n°33 du 20 septembre 2010, approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme pour la réalisation du parc de stationnement Gérard Philipe divers ajustements du règlement en particulier des zones UC – UF et A,
  5. Délibération du Conseil Municipal n°42 du 18 juin 2012 Approbation Modification n°3 PLU,
  6. Délibération du Conseil Municipal n°28 du 20 04 2015 Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée du PLU n°4,
  7. Délibération du Conseil Municipal n°64 du 30 mai 2016, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
  8. Délibération du Conseil Municipal n°34 du 11 décembre 2017 précisant les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure de révision du P.L.U. et complétant la délibération n°64 du 30 mai 2016,
  9. Décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
  10. Délibération du Conseil Municipal n°10 du 29 janvier 2018, accordant la poursuite de la révision de son P.L.U. et du règlement local de publicité,
  11. Délibération du Conseil Métropolitain n°18/02/15 du 13 février 2018, se prononçant en faveur de la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision du P.L.U. engagée par la Commune de La Garde,
  12. Délibération du Conseil Municipal n°18 du 19 mars 2018, donnant l’accord à la métropole pour la poursuite des procédures relatives à la révision du P.L.U. et du règlement local de publicité,
  13. Délibération du Conseil Municipal n°17 du 18 juin 2018 prenant acte de la tenue ce jour-là du débat sur les orientations générales du P.A.D.D.,
  14. Délibération du Conseil Métropolitain n°18/06/232 du 21 juin 2018 prenant acte de la tenue ce jour-là du débat portant sur les orientations générales du P.A.D.D. proposées dans le cadre de la révision générale du P.L.U. prescrite par la Commune de La Garde,
  15. Délibération du Conseil Syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée arrêtant la révision de ce dernier le 26 octobre 2018,
  16. Délibération du Conseil Municipal n°40 du 17 décembre 2018 portant communication du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et du bilan de la concertation avant délibération du Conseil Métropolitain,
  17. Délibération du Conseil Métropolitain de Toulon Provence Méditerranée n°19/02/8 du 13 février 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE

1- AVIS EMIS LORS DE LA PHASE DE CONSULTATION OBLIGATOIRE SUITE A L’ARRET DU PLU

Nbre Personnes publiques / commissions consultées Date de l’avis
1 DRAC PACA – UDAP du Var 02/04/2019
2 RTE 04/04/2019
3 Agence Régionale de Santé (ARS) 05/04/2019
4 Commune de La Farlède 11/04/2019
5 Service d’Infrastructure de la Défense 30/04/2019
6 Chambre d’Agriculture du Var 13/05/2019
7 Préfet du Var – Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM) 24/05/2019
8 Département du Var 03/06/2019
9 Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (CCIV) 03/06/2019
10 Syndicat Mixte du SCOT Provence Méditerranée 03/06/2019
11 Parc National de Port Cros 04/06/2019
12 CDPENAF 06/06/2019
13 Autorité Environnementale 15/06/2019

2- MESURES DE PUBLICITE: Avis d’enquête publique

18/06/2019           VAR MATIN

18/06/2019           LA MARSEILLAISE

27/06/2019           VAR MATIN

27/06/2019           LA MARSEILLAISE

08/07/2019           VAR MATIN

08/07/2019           LA MARSEILLAISE

 

3- DOSSIER PLU

0       PROCEDURES

1       RAPPORT DE PRESENTATION

2       PADD

3       REGLEMENT

4       ANNEXES :  Partie 1Partie 2

5       ORIENTATION D’AMENAGEMENT et DE PROGRAMMATION

Observations du public recueillies durant l’enquête publique

CLOTURE ENQUETE PUBLIQUE

 En application des dispositions prévues aux termes de l’Arrêté N°19/105 portant ouverture d’une enquête publique du projet de révision du PLU de la commune de La Garde pris le 17 juin 2019 par M. Hubert FALCO Président de la Métropole TPM, il a été procédé à une enquête publique du Jeudi 04 juillet 2019 au Vendredi 09 août 2019 inclus.

 

L’enquête publique a été clôturée par Monsieur le Commission Enquêteur, toutes les observations arrivées après la clôture : lettres, documents, courriers électronique etc…. ne seront pas pris en compte.

 

Le Procès-Verbal de synthèse des observations formulées par le public lors de l’enquête publique a été remis par le commissaire enquêteur en mains propres en mairie de La Garde au service urbanisme en date du 19 août 2019 conformément aux stipulations de l’article R123-18 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE R123-18 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT :

 

« A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d’enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête et clos par lui.

 

Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

 

Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l’article L. 123-9, l’accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prolongée. »

 

Document consultable :

PV de synthèse du commissaire enquêteur du 19 août 2019

Conclusions, avis et rapport Enquête publique