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Urbanisme – P.L.U.

Adaptation des procédures d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire

Suite à l’Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, nous vous informons des dispositions suivantes prises en matière d’urbanisme, jusqu’à nouvel ordre :

  • L’accueil du public est fermé, cependant une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 au 04 94 08 99 07.
  • Nous vous invitons dans la mesure du possible à reporter votre dépôt de dossier.
  • La réception du public reprend progressivement et uniquement sur rendez-vous donnés à compter du 11 mai en respectant les recommandations et mesures instaurées par l’état d’urgence sanitaire
  • Le renseignement téléphonique est privilégié, ainsi que les échanges par courriel : service-urbanisme@ville-lagarde.fr

Par ailleurs l’ordonnance 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-539 du 07 mai 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, suspend ou reporte les délais applicables suivant les cas :

  • Les dossiers déposés dont les délais sont en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront à compter du 24 mai 2020 (00h00)
  • Les dossiers qui sont déposés après le 12 mars 2020 et pendant la période d’urgence sanitaire voient leurs délais d’instruction reportés* au 24 mai 2020 (00h00)

Sont concernés les délais relatifs aux procédures de préemption, les délais des demandes d’autorisation (permis de construire et permis d’aménager), de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement.

Les suspensions et reports valent pour tous les délais d’instruction y compris les délais de complétude, de consultations obligatoires, de contrôle et de l’achèvement des travaux, et pour les délais de recours,…

*suspendu = à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.

*reporté = à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée.

En conséquence, Il ne peut donc y avoir de décision tacite ou de rejet implicite, ni d’obligation de statuer durant cette période dérogatoire du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 (00h00).

Veuillez trouver ci-joints les liens pour consultation des textes suivants :

  • Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

  • Ordonnance n°2020-306 en date du 25 mars 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644

  • Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id

  • Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id

  • Ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857459&categorieLien=id

Projet de construction – Autorisations d’urbanisme Déroulement des travaux – Fin des travaux

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Contact

Urbanisme

Hôtel de ville Rue Jean-Baptiste Lavène
83130 LA GARDE

  • Tél : 04 94 08 99 07

Horaires
Uniquement le matin Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h