Accéder la fonction publique territoriale

Conditions Générales d’accès à la fonction publique territoriale (conditions cumulatives) :

  • Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
  • Jouir de ses droits civiques
  • Justifier d’un casier judiciaire n° 2 n’indiquant pas de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
  • Être en position régulière au regard du code du service national (appel de préparation à la défense)
  • Être physiquement apte à l’exercice des fonctions

I. Le cadre statutaire

La Fonction Publique est définie comme étant l’ensemble des agents publics qui concourent à l’exercice d’une mission de service public assurée directement par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. On distingue :

  • Fonction Publique d’Etat
  • Fonction Publique Hospitalière
  • Fonction Publique Territoriale

Les agents de la Fonction Publique ne sont pas régis par le Code du Travail ni des Conventions Collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général fixé par la loi.

Le statut de la Fonction Publique Territoriale est fondé sur :

  •  La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

La loi du 26 janvier 1984 pose les bases d’une organisation commune de la carrière des fonctionnaires employés par les différentes collectivités locales et leurs établissements publics.

II. Les filières et les cadres d’emplois

Les emplois situés dans un même domaine d’activité sont regroupés en filières, subdivisées elles-mêmes en catégorie, cadres d’emplois et grades.

Les filières :
Les cadres d’emplois sont regroupés au sein de filières. Il existe actuellement huit filières :

  • la filière administrative
  • la filière technique
  • la filière culturelle
  • la filière sportive
  • la filière sanitaire et sociale
  • la filière animation
  • la filière sécurité civile
  • la filière sécurité publique

Les catégories :

Les cadres d’emplois sont répartis en trois catégories qui correspondent à des niveaux de responsabilités différents :

  • catégorie A : personnels de conception et de direction
  • catégorie B : personnels d’application et d’encadrement
  • catégorie C : personnels d’exécution spécialisée

Les cadres d’emplois :

Chaque cadre d’emplois s’inscrit dans une filière. Les cadres d’emplois regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois.

Exemple : le cadre d’emplois des adjoints administratifs comprend les grades d’adjoint administratif et d’administratif principal.

Le grade :
C’est le titre qui confère à son bénéficiaire vocation à occuper certains emplois correspondants à ce grade.
Le grade détermine la situation indiciaire et par conséquent la rémunération.
La séparation du grade et de l’emploi :

Le grade est distinct de l’emploi. Le grade du fonctionnaire bénéficie d’une protection alors que l’emploi peut être modifié librement par l’administration, voire supprimé. Un fonctionnaire peut changer de grade sans changer d’emploi, et changer d’emploi sans changer de grade.

Site regroupant les offres d’emploi :