Règlement local de publicité

Adoption du bilan de concertation et arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de La Garde par La Métropole Toulon Provence Méditerranée

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU RLP

Par délibération n°29 du 12 septembre 2016, la commune de la Garde a prescrit la révision générale de son RLP dont le champ d’application a été étendu par délibération du Conseil Municipal n°24 du 11 décembre 2017.

ARRET DU RLP ET RAPPEL DES OBJETUFS ET ORIENTATIONS

Depuis le 1er janvier 2018 la métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente pour poursuivre les procédures d’élaboration ou d’évolution du RLP.

Aussi, par délibération n° 19/02/9 du 13 février 2019, le Conseil Métropolitain a, d’une part, adopté le bilan de concertation et, d’autre part, arrêté le projet de Règlement Local de Publicité de la Commune de LA GARDE.

La Métropole souhaitant conserver toute la dimension des objectifs poursuivis par la Commune les a repris dans la délibération précitée.

Ces principaux objectifs poursuivis ainsi fixés, par délibérations n° 29 du 12 septembre 2016 et n° 24 du 11 décembre 2017, sont demeurés les suivants :

  • Avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie :
  • En adaptant la réglementation au territoire communal, et aux enjeux du paysage naturel et bâti notamment patrimonial,
  • En anticipant et en planifiant de manière équilibrée, l’évaluation des paysages du fait du développement de l’affichage publicitaire,
  • En limitant la pollution visuelle des dispositifs d’information par une réglementation adaptée,
  • Améliorer les conditions de circulation et la sécurité routière en dégageant les intersections importantes ;
  • Créer un nouveau zonage adapté à l’évolution du territoire communal ;
  • Traiter les formes de publicités légalisées par la Loi Grenelle II, comme le micro-affichage publicitaire sur devantures, les dispositifs numériques, les bâches publicitaires, inexistantes dans le règlement actuel ;
  • Encourager la réalisation d’économie d’énergie et réduire la pollution lumineuse pour la préservation du rythme biologique des animaux, en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux ;
  • Réduire les possibilités de publicité scellée au sol, par des restrictions en nombre ou en superficie ;
  • Conférer au Maire et au service de la ville, un outil plus efficace pour instruire les demandes d’implantation.
  • Protéger l’image du centre-ville, et plus particulièrement le centre-ville historique, ainsi que le patrimoine bâti et naturel de la commune par une réflexion sur la place des enseignes ;
  • Améliorer la qualité des zones d’activités situées à l’Est de la commune, notamment sur le secteur Beaulieu, de La Pauline I, la ZAC des 4 chemins, la ZAC Pauline II, la ZAC +, la ZAC Saint Michel, la ZAC Planquette II, le secteur des PLANTADES, la Zone Industrielle de Toulon Est, le secteur PIERRASCAS ou encore le secteur du POUVEREL ;
  • Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires ;
  • Protéger les entrées de ville, premières images du territoire et plus particulièrement celles situées sur la D559, la D86, la D98, la D97 ou encore la D67.

Afin de répondre à ces objectifs, plusieurs orientations ont été définies, à savoir :

Orientation 1 : Règlementer les enseignes dans les espaces patrimoniaux sensibles ;

Orientation 2 : Limiter l’impact de la publicité et des préenseignes en renforçant la règle de densité publicitaire ou encore les formats des dispositifs;

Orientation 3 : Règlementer les enseignes en zones d’activités commerciales ;

 

Orientation 4 : Encadrer les dispositifs publicitaires particuliers comme les dispositifs lumineux et numériques, les bâches publicitaires etc. …

La cohérence de ces orientations repose sur un zonage déterminé en trois zones de publicité précises et géographiquement identifiées sur un plan de zonage afférent au Règlement Local de Publicité :

1/ La zone de publicité n°1 (ZP1) qui couvre les zones d’activités (dont la zone artisanale du POUVEREL au sud et les autres zones d’activités situées au nord de la commune) ;

2/ La zone de publicité n°2 (ZP2) qui couvre la zone agglomérée (non couverte par les autres zones citées) ;

3/ La zone de publicité n°3 (ZP3) qui couvre les espaces patrimoniaux sensibles (périmètre de protection des monuments classés et inscrits et sites inscrits situés en agglomération).

AVIS DES PPA ET DE LA CDNPS

Les personnes publiques, sollicitées par courrier recommandé conformément aux dispositions L121-4 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, sont associées à la révision du projet et consultées afin d’exprimer leurs observations et propositions permettant ainsi de faire évoluer le projet désormais abouti et en phase d’être soumis à enquête publique, dans le respect de la procédure fixée par le code de l’environnement.

ENQUETE PUBLIQUE

La Métropole a sollicité, auprès du Tribunal Administratif, la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique portant sur le projet de révision du Règlement Local de Publicité et pour fixer la période d’enquête publique.

Pour tout renseignement complémentaire, une adresse mail a été spécialement dédiée au projet de révision : rlp@ville-lagarde.fr