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Règlement local de publicité

Nouvelle adoption du bilan de concertation et nouvel arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de La Garde par La Métropole Toulon Provence Méditerranée

REPRISE DE PROCEDURE DE REVISION DU RLP :

Monsieur Le Préfet qui, suivant l’annulation prononcée par le Conseil Constitutionnel, le 16 novembre 2018, des dispositions de la loi ELAN permettant aux Métropoles de mener à terme l’élaboration des règlements locaux de publicité communaux en cours, avant le transfert de compétence, a souligné qu’il appartenait, à compter de cette décision d’annulation prononcée par la juridiction suprême, à la seule Métropole Toulon Provence Méditerranée d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal. De fait, il a donc été procédé à l’annulation de la procédure d’enquête qui était alors en cours.

Par suite, c’est par effet de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et, plus particulièrement, par ses articles 22 et 23 modifiant les articles L581-14, L581-14-1 et L581-43 du Code de l’Environnement, qu’a été confirmé et renforcé le parallélisme des procédures entre la procédure applicable au PLU(i) et au RLP(i), autorisant ainsi le poursuite des procédures de révision des RLP de 1ère génération entreprises avant le transfert de compétence à l’EPCI.

C’est dans ce contexte que la Métropole, par délibération n°21/05/206 du 27 mai 2021 prise par le Conseil Métropolitain, a tiré le bilan de concertation et a arrêté le projet de règlement local de publicité de la commune de La Garde en reprenant les objectifs et orientations tels qui avaient été définis par les délibérations précédentes (n°29 du 12 septembre 2016 et n°24 du 11 décembre 2017) et ci-après décrits :

Objectifs déterminés :

  • Adapter le document (existant) en tenant compte du nouveau cadre juridique et réglementaire fixé notamment par la loi Grenelle II, et précisé par décret, valant réglementation nationale depuis le 1er juillet 2012 ;
  • Avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie :
  • En adaptant la réglementation au territoire communal, aux enjeux du paysage naturel et bâti patrimonial,
  • En anticipant et en planifiant de manière équilibrée, l’évaluation des paysages du fait du développement de l’affichage publicitaire,
  • En limitant la pollution visuelle des dispositifs d’information par une réglementation adaptée,
  • Améliorer les conditions de circulation et la sécurité routière en dégageant les intersections importantes ;
  • Créer un nouveau zonage adapté à l’évolution du territoire communal ;
  • Traiter les formes de publicités légalisées par la Loi Grenelle II, comme le micro-affichage publicitaire sur devantures, les dispositifs numériques, les bâches publicitaires, inexistantes dans le règlement actuel ;
  • Encourager la réalisation d’économie d’énergie et réduire la pollution lumineuse pour la préservation du rythme biologique des animaux, en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux ;
  • Réduire les possibilités d’implantation des publicités scellées au sol, par des restrictions en nombre ou en superficie ;
  • Conférer au Maire et au service de la ville, un outil plus efficace pour instruire les demandes d’implantation.
  • Protéger l’image du centre-ville, et plus particulièrement le centre-ville historique, ainsi que le patrimoine bâti et naturel de la commune par une réflexion sur la place des enseignes ;
  • Améliorer la qualité des zones d’activités situées à l’Est de la commune, notamment sur le secteur Beaulieu, de La Pauline I, la ZAC des 4 chemins, la ZAC Pauline II, la ZAC +, la ZAC Saint Michel, la ZAC Planquette II, le secteur des PLANTADES, la Zone Industrielle de Toulon Est, le secteur PIERRASCAS ou encore le secteur du POUVEREL ;
  • Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires ;
  • Protéger les entrées de ville, premières images du territoire et plus particulièrement celles situées sur la D559, la D86, la D98, la D97 ou encore la D67.

Afin de répondre aux objectifs fixés plusieurs orientations ont été définies, à savoir :

Orientation 1 : Règlementer les enseignes dans les espaces patrimoniaux sensibles
Orientation 2 : Limiter l’impact de la publicité et des préenseignes en renforçant la règle de densité publicitaire ou encore les formats des dispositifs ;
Orientation 3 : Règlementer les enseignes en zones d’activités ;
Orientation 4 : Encadrer les dispositifs publicitaires particuliers comme les dispositifs lumineux et numériques, ou encore les bâches publicitaires.

La cohérence de ces orientations repose sur un zonage déterminé en trois zones de publicité précises et géographiquement identifiées sur un plan de zonage afférent au Règlement Local de Publicité :

1/ La zone de publicité n°1 (ZP1) qui couvre les zones d’activités (dont la zone artisanale du POUVEREL au sud et les autres zones d’activités situées au nord de la commune) ;

2/ La zone de publicité n°2 (ZP2) qui couvre la zone agglomérée (non couverte par les autres zones citées) ;

3/ La zone de publicité n°3 (ZP3) qui couvre les espaces patrimoniaux sensibles (périmètre de protection des monuments classés et inscrits et sites inscrits situés en agglomération).

AVIS DES PPA ET DE LA CDNPS

Les personnes publiques, sollicitées par courrier recommandé conformément aux dispositions L121-4 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, sont associées à la révision du projet et consultées afin d’exprimer leurs observations et propositions permettant ainsi de faire évoluer le projet désormais abouti et en phase d’être soumis à enquête publique, dans le respect de la procédure fixée par le code de l’environnement.

ENQUETE PUBLIQUE

La Métropole a sollicité, auprès du Tribunal Administratif, la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique portant sur ce projet de révision et pour fixer la période d’enquête publique.

Pour tout renseignement complémentaire, une adresse mail a été spécialement dédiée au projet de révision : rlp@ville-lagarde.fr