Actes administratifs

Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Extrait du code général des collectivités territoriales :

Article 44 : La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations administratives.
  • Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la commission d’accès aux documents administratifs.

  • Pour contacter la personne responsable :

    Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services
    Sous-Direction du Management et des Procédures
    Tél. : 04 94 08 98 00
    Fax. : 04 94 08 98 10
    Email : contact-mairie@ville-lagarde.fr

Les Délibérations

Les délibérations du Conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres. Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Les Arrêtés

Le maire prend des arrêtés à l’effet :

  • D’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité
  • De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les Décisions

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de ces décisions.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.