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Reconnaissance en état de catastrophe naturelle
L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017» a été publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR: INTE1824834A.
A ce titre La Garde a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène
« Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 ».
Les sinistrés concernés peuvent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés
par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.