Enquête publique

L’enquête publique est présente dans les relations avec les usagers depuis une ordonnance royale de Charles X du 10 mai 1829. Elle était alors destinée à défendre la propriété privée, et était utilisée pour recueillir l’avis des populations sur les aménagements et travaux qui impliquaient des expropriations.

Progressivement, l’enquête publique a acquis une portée plus large et elle constitue aujourd’hui un procédé essentiel de participation du public aux travaux ou décisions d’urbanisme ainsi qu’une garantie de l’environnement.

Les dossiers sont consultables et les avis sont recueillis par un commissaire enquêteur au sein de la société civile pendant toute la durée de l’enquête. A l’issu de ce délai, il est chargé d’établir un rapport qui juge de l’intérêt du dossier aux regard des observations formulées.

ENQUETE PUBLIQUE

Classement dans le Domaine Public Communal d’une emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique- Rue du Capitaine Pierre DELSOL 

DEPOT DES PIECES DU DOSSIER
du 1er Décembre au 22 Décembre 2017 inclus au SERVICE PATRIMOINE-IMMOBILIER-JURIDIQUE- ASSURANCE-DEUXIEME ETAGE MAIRIE de 9h à 12h et de 14h  à 17h (samedis et dimanches exceptés)

Les observations faites sur l’opération de classement seront reçues à la Mairie par le Commissaire-Enquêteur (Madame Gisèle FERNANDEZ) le :

  • Vendredi 1er Décembre 2017 de 9h à 12h (Salle n°14 rez-de-Chaussée de l’Hôtel de Ville),
  • Mercredi 6 Décembre 2017 de 14h à 17h (Salle du Conseil Municipal),
  • Jeudi 14 Décembre 2017 de 9h à 12h (Salle n°14 rez-de-Chaussée de l’Hôtel de Ville),
  • Vendredi 22 Décembre 2017de 9h à 12h et de 14h à 17h (Salle du Conseil

Ou 

Via l’adresse e-mail dédiée suivante :
(du 30 Novembre 2017 à 00h00 au 22 Décembre 2017 à 00h00)

epruedelsol@ville-lagarde.fr 

Pièces du dossier :